Article 1. Acceptation des conditions générales
En cochant la case « J’accepte les conditions générales » lors de votre processus de commande en ligne, vous déclarez expressément avoir pris connaissance des conditions générales d’accès et d’utilisation des dossiers thématiques de 50Minutes.fr (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et vous déclarez expressément avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales dans leur intégralité. Seules ces Conditions Générales, ainsi que les autres clauses et conditions auxquelles celles-ci font référence ou indiquées dans le bon de commande, sont d’application.
La procédure de commande électronique ne peut être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales ».
Les présentes conditions générales vous seront également envoyées automatiquement avec la confirmation de votre commande, par courrier électronique.
Article 2. Concepteur et propriétaire du site
Le site www.50minutes.fr est détenu, conçu et géré par :
LEMAITRE PUBLISHING
Avenue de la Couronne 380
B-1050 Bruxelles
N°BCE : 0823.671.144
e-mail : support@50minutes.com
L’utilisation du terme « nous » dans les présentes Conditions Générales se réfère à cette société.
Nous déploierons nos meilleurs efforts pour vous répondre dans les plus brefs délais.
Article 3. Objet du site www.50minutes.fr
Le site marchand www.50minutes.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique sur Internet qui met à votre disposition des dossiers thématiques (ci-après dénommées les « Dossiers thématiques ») auxquels vous pouvez avoir accès contre paiement.
Les dossiers thématiques ont été rédigés par des experts universitaires ou équivalents. Ils ont été sélectionnés, relus, corrigés et validés de façon stricte et rigoureuse par notre comité de lecture (le « Comité de Lecture ») qui agit en toute liberté et qui n’a aucune obligation de justifier ses décisions auprès des auteurs.
Article 4. Accès aux Dossiers thématiques
Dès paiement dont le mode est indiqué ci-après, vous pourrez immédiatement télécharger le ou les Dossiers thématiques.
Ce téléchargement vous donne accès au contenu pour votre usage privé, dans les limites décrites dans les présentes Conditions Générales.
Vous ne disposez pas, après le téléchargement, de droit d’exiger les améliorations et mise à jour du document téléchargé.
Article 5. Utilisation des Dossiers thématiques
Vous n’acquérez pas la propriété du Dossier thématique commandé, mais simplement le droit de l’utiliser.
Votre droit d’utilisation est strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.
Il vous est strictement interdit notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de diffuser, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le(s) contenu(s) des Dossiers thématiques téléchargés et toute autre information obtenue sur le Site, que ce soit partiellement ou totalement.
En cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez à des poursuites judiciaires de notre part.
Article 6. Âge minimum pour avoir accès aux Dossiers thématiques
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure. Dans le cas où vous êtes plus jeune, vous déclarez être titulaire d’une autorisation parentale ou d’une autorisation d’un tuteur vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Article 7. Les prix
Les prix s’entendent TVA comprise, mais excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans la commande.
Article 8. Paiement
Aucun Dossier thématique ne sera accessible tant que le paiement n’a pas été effectué et reçu par nous.
Il vous est possible de payer vos achats de différentes manières :
- par carte de crédit Visa – MasterCard – American Express ;
- par Paypal, en suivant la procédure et les conditions de paiement de la société Paypal, auxquelles vous pouvez avoir accès sur le site. http://www.paypal.com.
Nous ne sommes, en aucun cas, tenus responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer lors des transactions que vous réalisez avec ces différentes sociétés de paiement ou de téléphonie. Seules celles-ci vous donnent accès à leurs propres sites de paiement et vous enverront un courrier électronique vous informant sur la réussite ou sur l’échec de la procédure de paiement.
Nous n’acceptons aucun autre moyen de paiement, dont les chèques notamment.
Article 9. Abonnement pour les institutions scolaires ou publiques
Il vous est possible de contracter avec nous un abonnement qui permettra à vos élèves, étudiants, professeurs, formateurs, membres de votre personnel ou vous-même, d’avoir accès, par l’introduction d’un code secret qui vous sera communiqué par nous, aux Dossiers thématiques de notre Site durant une période déterminée dans l’abonnement.
À chaque commande de documents, votre compte sera automatiquement débité du prix de la commande, selon les modalités déterminées dans la procédure d’abonnement.
Article 10. Absence de possibilité de renoncer à votre commande
Étant donné que le Dossier thématique commandé peut être directement téléchargée par vous dès la commande et le paiement, vous n’êtes pas en droit de renoncer à votre commande. Vous êtes donc bien averti et vous marquez expressément votre accord sur le fait que cet accès immédiat à chaque Dossier thématique commandé vous prive – et ce tout à fait légalement – du droit de rétractation habituellement imposé par la réglementation relative à la protection des consommateurs.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée sauf s’il est démontré que vous avez été dans l’impossibilité de télécharger correctement la ou les Dossiers thématiques commandés à cause d’un problème technique de notre Site.
Article 11. Réclamation
Dès le téléchargement, vous devez vérifier immédiatement si vous avez bien accès à tout le contenu du Dossier thématique téléchargé.
Toute réclamation devra nous être communiquée dans les 3 jours calendrier au plus tard, par courrier électronique à l’adresse mentionnée dans l’article 2 des présentes Conditions Générales. Vous devrez décrire de façon détaillée le problème constaté.
Notre responsabilité, dans le cas où elle est établie, est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates que nous jugeons utiles ou nécessaires. Nous traiterons le dossier dans les plus brefs délais, durant les heures ouvrables.
Article 12. Commentaires, suggestions ou critiques sur les Dossiers thématiques
Vous pouvez nous adresser, à tout moment, des commentaires, des suggestions ou des critiques sur le contenu des Dossiers thématiques, par courrier électronique, à l’adresse mentionnée à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Nous y répondrons dans les plus brefs délais.
Article 13. Droits de Propriété Intellectuelle
Nous restons seul et unique propriétaire de toutes les informations accessibles sur le Site (contenus, données, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, images, schémas, etc.), de tout logiciel, code source, applets et autres éléments du Site, ainsi que des marques, noms commerciaux, noms de domaine, logos, etc. qui y sont mentionnés.
Nous disposons également de tous les droits intellectuels sur les contenus des Dossiers thématiques. En aucun cas, vous ne pouvez les commercialiser, céder, diffuser, reproduire, publier sur quel que support que ce soit, modifier, décompiler, dégriffer, imiter, traduire, copier, exploiter de quelle que manière que ce soit et par qui que ce soit, sans notre accord préalable et écrit.
Il est cependant autorisé de créer, sans nous en faire de demande préalable, des liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du Site ou à toute autre page du Site. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site web dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert notre autorisation écrite et préalable.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 14. Limite de responsabilité
14.1. Pas de garantie de réussite scolaire
Malgré les efforts de notre Comité de Lecture, nous ne pouvons être tenus responsables au cas où les contenus des Dossiers thématiques ne sont pas complets, corrects, exacts, précis, fiables, mis à jour et appropriés.
Nous ne garantissons pas non plus les chances de succès scolaire (examens, tests, travaux scolaires, bac, etc.) par l’utilisation des Dossiers thématiques.
14.2. Exclusion de toute responsabilité
Nous ne serons, en aucun cas, responsables, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative), de :
- La publication d’un contenu ou d’un document envoyé par un internaute en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou portant préjudice à autrui ou disposant d’éléments étant sanctionnés par la loi ;
- Toute contravention à l’article sur les droits de propriété intellectuelle ;
- Tout préjudice découlant de l’utilisation d’un Dossier thématique ;
- Toute information présentée sur les autres sites qui auraient établi un lien hypertexte avec ce Site ;
- des messages sur le blog du Site intégrés par des internautes, notamment dans les cas où ils enfreignent les droits d’auteur d’un tiers ;
Au niveau technique :
- L’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
- Les dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
- L’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site, de la disponibilité des Dossiers thématiques et du fonctionnement du Site ;
- Un crash informatique ;
- Problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
- Téléchargement sur le Site ou à partir du Site d’un fichier endommageant votre matériel informatique ou entraînant pour vous une perte de données.
14.3. Limite de responsabilité si celle-ci est engagée
Dans le cas où notre responsabilité serait malgré tout engagée, nous ne serons tenus que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirecte.
Le montant des dommages dont nous pourrions être redevable ne pourra excéder 250 EUR.
Article 15. Interruption momentanée ou définitive de l’accès au Site
Nous nous réservons le droit d’interrompre notre activité et l’accès à certaines ou à toutes les Dossiers thématiques, à tout moment, momentanément ou définitivement, sans notification, ni justification, ni préavis, sans compensation et sans que nous soyons redevables de quoi que ce soit.
Article 16. Newsletters
En cliquant sur la case « J’accepte de recevoir les newsletters du Site www.50minutes.fr », vous acceptez expressément de recevoir celles-ci de manière régulière dans votre boite à messages électroniques. Nous nous engageons cependant à ne pas vous envoyer plus d’une newsletter par semaine.
Dans chaque newsletter, sera prévu un lien URL qui vous permettra à tout moment de vous désinscrire pour ne plus recevoir de newsletters par la suite. La désinscription sera gratuite et aura effet immédiat.
Article 17. Données à caractère personnel et protection de la vie privée
Vous acceptez expressément que les informations à caractère personnel/privé (liées à vous en tant que personne physique) que vous introduisez dans le formulaire de commande de notre Site ou que vous nous communiquez dès que vous êtes en contact avec nous (par téléphone, par e-mail, etc.) soient utilisées par nous pour le traitement de vos commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les newsletters ou par des e-mails que vous acceptez expressément de recevoir. Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à caractère personnel à d’autres fins que ce qui est prévu dans le présent paragraphe.
Hormis le cas où vous auriez marqué expressément votre accord, nous nous engageons à ne jamais communiquer ni divulguer à tout tiers, les données à caractère personnel vous concernant, à l’exception de sociétés ou personnes qui exécutent, soit pour notre compte soit indépendamment, certaines prestations telles que notamment le traitement des paiements par carte bancaire, par Paypal ou par SMS ; à l’exception de la société ou de la personne qui serait amenée à acquérir notre fond de commerce, en tout ou en partie ; et à l’exception des autorités judiciaires qui exigeraient d’y avoir accès.
Dès que vous accédez sur notre Site, nous enregistrons certaines informations (notamment grâce à des « cookies » qui sont des identifiants alphanumériques intégrés dans votre disque dur via votre navigateur Internet). Les informations que nous collectons sont notamment votre adresse IP-Internet Protocol qui relie votre ordinateur à Internet, les confirmations de réception et de lecture des e-mails entre vous et nous, vos données de connexion, vos adresses e-mail, votre mot de passe sur notre Site, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation et votre plate-forme, l’historique de vos commandes, le cheminement URL sur notre Site. Il vous est possible de refuser ou de désactiver les cookies dans « aide » de la barre d’outils de votre navigateur. Cependant, nous vous le déconseillons afin d’optimiser vos commandes sur notre Site.
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos informations personnelles lors des transferts et nous utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous entrez avant qu’elles nous soient envoyées. Si vous partagez un ordinateur, vous devez donc vous déconnecter après chaque utilisation.
Vos données et autres informations sont conservées par nous et sont accessibles pour vous à tout moment et gratuitement, sur simple demande et sans aucune justification, à l’adresse et coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Vous avez le droit d’exiger toute modification, rectification ou suppression de vos données personnelles de notre base de données, ainsi que l’arrêt immédiat de toute réception d’e-mails et autres communications de notre part.
Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de :
- En France : la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr) ;
- En Belgique : la Commission belge de la Protection de la Vie Privée (www.privacycommission.be/fr/).
Article 18. Référence du Client
Dans le cas où vous êtes une entreprise commerciale ou une institution publique, vous nous permettez expressément de citer, à titre de référence, votre nom sur quelque support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), sans vous devoir une compensation ou autre contrepartie.
Article 19. Proposition de contenu sur des ouvrages
Vous pouvez nous proposer des sujets en vue d’être publiés dans un Dossiers thématiques de 50Minutes.com. Si notre Comité de Lecture le valide, nous établirons avec vous un contrat de publication qui reprendra les droits et obligations des parties, ainsi que les termes relatifs aux droits d’auteur.
Vous déclarez sur l’honneur que vous êtes bien l’auteur unique du contenu que vous nous proposez, que celui-ci ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuel d’un tiers, que le contenu est correct, que vous n’usurpez pas l’identité de qui que ce soit.
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Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemples et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
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Article 20. Droit applicable et juridiction compétente
Toute relation entre vous et nous est régie par le droit belge.
Dans le cas où un différend nous opposerait, vous acceptez que les seules juridictions compétentes soient celles de Namur, en Belgique.
